La Suisse reporte l’échange automatique de données fiscales jusqu’à 2027
La Suisse a officiellement décidé de retarder la mise en œuvre effective de l’échange automatique d’informations fiscales sur les cryptomonnaies — conformément au Crypto‑Asset Reporting Framework (CARF) — jusqu’à au moins 2027.
🧾 Pourquoi ce report ?
Le cadre législatif sera bel et bien inscrit dans la loi dès le 1er janvier 2026, comme prévu. Toutefois, la véritable mise en œuvre — c’est-à-dire l’échange de données crypto entre la Suisse et d’autres États — a été reportée. La raison : la commission fiscale suisse a suspendu ses délibérations pour déterminer la liste des pays partenaires avec lesquels les données seront partagées.
⚙️ Ce que cela signifie concrètement
- Les prestataires de services crypto en Suisse (exchanges, custodians, etc.) devront à partir de 2026 se conformer à des obligations de déclarations, d’identification (KYC) et de transparence interne.
- En revanche, jusqu’à ce que la Suisse finalise sa liste de pays partenaires, aucun échange automatique de données avec des autorités fiscales étrangères ne se produira avant 2027 au plus tôt.
- Pour les détenteurs de crypto-actifs, cela signifie que, pendant cette période tampon, leurs avoirs en Suisse ne seront pas automatiquement déclarés à leur pays d’origine.
🌍 Contexte global : transparence contre flexibilité
Le CARF, lancé par l OECD, vise à aligner les cryptomonnaies sur les mêmes standards de transparence que les actifs traditionnels, afin de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
Pour la Suisse, cette réforme s’inscrit dans une stratégie plus large d’ouverture et de conformité — tout en laissant « un peu de temps » aux acteurs du secteur pour s’adapter. Le report semble donc être un choix pragmatique plutôt qu’un recul idéologique.
🔎 Ce qu’il faut surveiller
- La publication de la liste officielle des pays partenaires avec lesquels la Suisse partagera les données crypto.
- La manière dont les prestataires crypto suisses gèreront les obligations de déclaration et de conformité à partir de 2026.
- Les réactions des utilisateurs et détenteurs de cryptomonnaies — l’année tampon pourrait offrir un laps de temps sans échange automatique, mais pas sans obligations légales.